Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?
A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Mais faut-il pour autant se prononcer par vote séparé ? Syndic : pas (obligatoirement) de vote distinct pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ! Au cours d’une assemblée générale des copropriétaires, ceux-ci doivent se prononcer sur une résolution intitulée « désignation du syndic-approbation du mandat-proposition » qui comporte 3 points : la désignation d’un nouveau syndic ; l’information qu’un compte bancaire séparé va être ouvert dans un établissement bancaire afin d’y déposer les sommes de la copropriété ; l’approbation du mandat du syndic. Cette résolution va donner lieu à un vote unique. Une erreur, selon l’un des copropriétaires, qui aurait aimé pouvoir proposer l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans un autre établissement bancaire que celui proposé par le nouveau syndic. Concrètement, pour le…
C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite…
C’est l’histoire d’une propriétaire qui ne sait plus où elle habite… Après avoir acheté une maison, la propriétaire y fait réaliser d’importants travaux visant à améliorer ses performances énergétiques et demande, à ce titre, à bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu. Refus de l’administration qui lui rappelle que, comme pour tout avantage fiscal, certaines conditions doivent être respectées. Parmi ces conditions, il faut notamment que les travaux soient réalisés dans un logement occupé à titre de résidence principale, ce qui n’est pas le cas ici… « C’est inexact ! » répond la propriétaire qui affirme, attestations et factures d’électricité à l’appui, avoir bel et bien vécu dans cette maison hors période de « gros travaux ». « Vraiment ? » s’interroge l’administration : pourquoi alors a-t-elle demandé (et obtenu) une exonération de taxe d’habitation, pour toute la durée des travaux (3 ans), en indiquant que sa maison était inhabitable…