C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale…
C’est l’histoire d’un associé en quête d’optimisation fiscale… Une société civile immobilière (SCI) fait construire des bâtiments sur un site industriel dont elle est propriétaire. Une fois les travaux achevés, l’un des associés vend une partie de ses parts sociales. Pour diminuer l’impôt dû, il tient compte du montant des travaux effectués, ce qui réduit d’autant le gain imposable… « Impossible ! », conteste l’administration fiscale, qui rappelle que cette possibilité, qui consiste donc à majorer le prix d’acquisition du coût des travaux pour réduire le montant d’une plus-value imposable, ne s’applique qu’en cas de vente d’immeuble. Or, ici, l’associé n’a pas vendu un immeuble : il a simplement vendu des parts sociales qu’il détenait dans la SCI, propriétaire de l’immeuble… Ce que reconnait le juge, qui confirme donc le redressement fiscal : les dépenses de construction effectivement engagées par la SCI ne peuvent pas être prises en compte par…
Coronavirus (COVID-19) : quelle règlementation pour la vente de muguet en 2021 ?
Comme chaque 1er mai, chacun va se mettre en quête de son brin de muguet. Mais sa vente est-elle autorisée malgré la crise sanitaire ? Si oui, selon quelles modalités ? Eléments de réponse… Coronavirus (COVID-19) et vente de muguet : où ? Comment ? La vente de muguet sera bel et bien autorisée cette année : dans les commerces déjà ouverts, parmi lesquels figurent les fleuristes, les jardineries et les enseignes de la grande distribution ; dans les points de vente tenus par les associations et les particuliers sur la voie publique, dans la limite toutefois des rassemblements à 6 personnes. Au vu des mesures de confinement et de couvre-feu actuellement applicables, cette vente devra se tenir entre 6h et 19h, dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour du lieu d’habitation. Source : Communiqué de presse du 26 avril 2021 n° 921 Coronavirus (COVID-19) : quelle règlementation pour…