Transporteurs : quand un partenaire commercial abuse de l’essence…
Après avoir découvert qu’une société de transport s’approvisionnait abusivement en carburant se trouvant dans ses dépôts, une entreprise décide de rompre la relation professionnelle qui les unit. Un abus que conteste le partenaire en question… À tort ou à raison ? Faute contractuelle et abus de confiance : à distinguer ! Une société de transport met à la disposition d’un partenaire commercial des tracteurs routiers et des chauffeurs, afin d’effectuer des transports de marchandises. Les 2 entreprises conviennent que dans le cadre de cette relation commerciale, les chauffeurs de la société de transport peuvent s’approvisionner en carburant dans les dépôts du partenaire. Mais, au cours de l’exécution du contrat, le partenaire se rend compte que les chauffeurs du transporteur approvisionnent également leurs véhicules pour assurer des transports autres que ceux réalisés pour son compte… Mécontent, il met fin au contrat et réclame un dédommagement, notamment pour abus de confiance. Ce…
Holding et taxe sur les salaires : comment exercez-vous votre activité ?
Une holding exerce une activité de gestion financière des titres qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services (commerciales, administratives, etc.), divisée en 2 secteurs distincts d’activité… Une sectorisation qui pose justement problème à l’administration fiscale au moment du calcul de la taxe sur les salaires due par la société… Pourquoi ? Taxe sur les salaires : une sectorisation, ça se prouve ! Une société holding a pour objet la gestion financière des titres et participations qu’elle détient dans ses filiales auxquelles elle rend également diverses prestations de services en matière commerciale, administrative, comptable, financière ou juridique. A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration lui réclame un supplément de taxe sur les salaires à raison des rémunérations perçues par 4 salariés, ainsi que par le responsable administratif et financier. « Pourquoi ? », s’étonne la holding, qui rappelle : qu’elle exerce son activité au sein de…