Registre des bénéficiaires effectifs : accessible à tous ?
Depuis quelques années maintenant, les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs » dans un registre dédié tenu par les greffes des tribunaux de commerce. Certaines des informations contenues dans cette déclaration sont aujourd’hui accessibles au grand public… Ce qui semble poser un problème au juge. Pourquoi ? Remise en cause de la libre accessibilité des informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs ! Pour rappel, depuis 2017, un registre des bénéficiaires effectifs a été mis en place afin de lutter contre le blanchiment des capitaux, la fraude fiscale et le financement du terrorisme Concrètement, les sociétés doivent déclarer les personnes identifiées comme « bénéficiaires effectifs », cette déclaration étant, par la suite, annexée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour mémoire, un bénéficiaire effectif est une personne physique qui soit détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de…
Bail rural : de l’importance du mariage…
Un agriculteur, locataire de parcelles agricoles, décède. Quelque temps plus tard, sa veuve réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise… Ce que refuse le bailleur, qui rappelle qu’au moment du décès, les époux n’étaient mariés que depuis 49 jours… Une durée insuffisante pour prétendre à la transmission du bail. À tort ou à raison ? Transmission d’un bail rural : rappels utiles… Un agriculteur, locataire de bâtiments et de parcelles agricoles, décède en laissant pour lui succéder son épouse et ses 2 enfants. Une situation qui fait dire au bailleur que le bail rural a pris fin, et qui demande alors aux héritiers de quitter les lieux. Ce que refuse la veuve, qui réclame la transmission du bail rural à son profit, comme la loi l’y autorise… « Non ! », rétorque le bailleur : pour que le bail rural soit transmis, il…