Données personnelles : vers une protection mondiale ?
L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée s’est réunie en octobre 2022, notamment pour déterminer des axes d’amélioration en matière de sécurité juridique des données personnelles. Une réunion qui a permis l’adoption de 2 résolutions. Sur quoi portent-elles ? Protection des données personnelles : un besoin de clarification juridique L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée est une instance internationale qui rassemble toutes les autorités de protection des données (comme la CNIL pour la France). Cette instance vient d’adopter 2 résolutions : l’une pour renforcer les capacités de coopération internationale en matière de cybersécurité, l’autre pour établir des principes pour encadrer la reconnaissance faciale. À propos de reconnaissance faciale justement, il est prévu : la mise en place d’une définition légale claire ; la nécessité d’assurer un usage raisonnable et proportionné des données personnelles collectées ; l’instauration d’une protection des droits fondamentaux des personnes, notamment de…
Élections partielles du CSE : la parité à tout prix ?
Lors des élections du comité social et économique (CSE), les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant une représentation proportionnée femmes-hommes. Cette règle s’applique-t-elle également lors des élections partielles ? Réponse du juge. Élections partielles du CSE : respecter la parité entre les femmes et les hommes ! Pour mémoire, à l’occasion des élections du CSE, les syndicats doivent présenter des listes de candidats respectant la parité entre les femmes et les hommes, pour les titulaires comme pour les suppléants. La loi prévoit que ces listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de ces règles n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il convient de procéder ainsi : arrondir à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; arrondir à l’entier inférieur en cas de…