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Question : est-il obligatoire d’installer des pneus hiver en zone montagneuse pour pouvoir y circuler du mois de novembre au mois de mars ? Réponse… Pneus hiver en montagne : facultatifs ! Des informations partagées sur les réseaux sociaux laissent entendre qu’il sera obligatoire de circuler en étant équipé de pneus hiver dans 48 départements de France, à partir du 1er novembre 2019 et jusqu’au 31 mars 2020, sous peine de contravention. Une information fausse, explique le Gouvernement qui l’a démentie. Ce dernier en a également profité pour rappeler que la réglementation prévoit qu’un équipement spécifique des véhicules type chaînes est obligatoire sur les routes où est implanté le panneau « B 26 », et lorsque les routes sont enneigées. Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Intérieur, du 16 septembre 2019 Pneus hiver : obligatoires en montagne ? © Copyright WebLex – 2019

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »… A la suite d‘un incendie qui a frappé un bâtiment appartenant à une SCI, un prestataire propose ses services et effectue un diagnostic de l’état structurel des locaux incendiés, à la suite duquel il envoie sa facture. Sauf qu’elle n’a jamais accepté sa proposition de services, rappelle la SCI qui refuse alors de payer… Ce que conteste le prestataire qui fait état d’un faisceau d’indices démontrant que c’est à la demande de la SCI, ou à tout le moins avec son accord, qu’il a réalisé son expertise : pour preuve, il produit des attestations et des mails émanant des experts et de l’architecte en charge des travaux qui vont dans ce sens. Mais la SCI campe sur ses positions : elle n’a pas signé la proposition du prestataire ! Et elle a raison, confirme le juge pour…

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