Priorité de réembauche : quelle obligation pour l’employeur ?
Dans le cadre d’un licenciement économique, le salarié licencié bénéficie, sous condition, d’une priorité de réembauche, pendant 1 an, impliquant l’obligation, pour l’employeur, de lui proposer tout poste devenu disponible dès lors qu’il est bien compatible avec sa qualification. Mais un poste de clerc de notaire est-il vraiment compatible avec la qualification d’un notaire salarié ? Réponse du juge… Priorité de réembauche : attention à la compatibilité des postes proposés Pour rappel, tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche pendant une durée d’1 an à compter de la date de rupture de son contrat, s’il en fait la demande au cours de ce même délai. Dans ce cas, l’employeur doit l’informer de tout emploi devenu disponible et qui est compatible avec sa qualification. Dans une récente affaire, à la suite de son licenciement pour motif économique, un notaire salarié a reproché à son employeur de ne…
Spécialistes du désamiantage : en route vers la dématérialisation !
En tant qu’entreprise certifiée pour le traitement de l’amiante, vous pouvez être amenée à prévoir des opérations de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante et donc, être tenue d’établir un plan à cet effet, dont les modalités de saisie et de transmission évoluent… De quelle façon ? Plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante : du nouveau à compter du 1er trimestre 2023 Pour rappel, dans certaines régions, une expérimentation a été mise en place concernant la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait ou d’encapsulage d’amiante (PDRE). Ces opérations doivent s’effectuer à partir d’un site Internet dédié à cet effet, depuis le 1er septembre 2021 pour certaines régions, et depuis le 1er janvier 2022 pour d’autres. À compter du 1er trimestre 2023, c’est l’ensemble du territoire national qui est concerné par cette obligation de dématérialisation. Autrement dit, les entreprises de désamiantage doivent désormais saisir et…