Licenciement pour inaptitude et indemnité compensatrice de préavis : le juge se prononce !
Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail, est finalement licencié. Mécontent, il saisit le juge pour obtenir le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis à laquelle il estime avoir droit. Pourquoi ? Parce que l’employeur a manqué à son obligation de reprendre le paiement des salaires passé le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude… À tort ou à raison ? Pas d’indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse Pour rappel, en cas de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle, la loi prévoit que le salarié n’a pas à exécuter son préavis… et n’a donc pas droit au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. En revanche, lorsque le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d’un fait fautif de l’employeur (par exemple, un manquement à son obligation de reclassement), l’indemnité compensatrice de préavis…
Aides de la PAC : contrôles de l’exploitation et représentation du gérant
Les agriculteurs peuvent bénéficier d’aides variées grâce au dispositif de Politique agricole commune (PAC). Dans la continuité de ce dispositif et pour favoriser leurs investissements, ils peuvent bénéficier d’avances de trésorerie sur les versements de la PAC. Mais les bénéfices de ces aides ne viennent pas sans que quelques contrôles soient effectués… Illustration. PAC : focus sur les conditions de validité des contrôles Après avoir obtenu le bénéfice d’une aide de la Politique agricole commune (PAC) pour son élevage, un agriculteur se voit également accorder une avance de trésorerie de la part de l’Agence de services et de paiement (ASP), à rembourser au fur et à mesure des versements de la PAC. L’ASP va ensuite procéder à plusieurs contrôles pour vérifier que l’agriculteur est bien fondé à recevoir ces aides et avances. Ces contrôles vont mettre en évidence des manquements qui entraîneront une baisse, voire une annulation des aides perçues,…