Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?
Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire… Taxe foncière : l’accession à la propriété intervient en fin de bail Dans cette affaire, une SCI, propriétaire d’un bâtiment, le loue à une société qui a réalisé des aménagements pour les besoins de son activité. La SCI a reçu son avis de taxe foncière et se rend compte que l’administration fiscale a tenu compte de ces aménagements pour le calcul de sa cotisation de taxe foncière. Mais elle conteste ce mode de calcul : selon elle, il n’est pas possible de tenir compte de ces aménagements, d’autant que le bail la liant à la société locataire court toujours. La…
Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?
Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées. A partir de quand ? Zones d’aménagements et étude de faisabilité : à établir à compter du 1er octobre 2019 ! L’obligation d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées sera applicable aux demandes déposées à compter du 1er octobre 2019. Cette obligation sera aussi applicable à compter du 1er octobre 2019 pour les ZAC (zones d’aménagement concerté) si la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à cette date. Notez que si la demande a été déposée avant le 1er octobre 2019, l’étude de faisabilité n’est pas requise. Cette étude de faisabilité porte en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement de la zone à un réseau…