Une vente qui tombe à l’eau… à cause de fausses informations de la Mairie ?
Un propriétaire signe une promesse de vente d’un local commercial. Mais la Mairie informe le notaire qu’il s’agit, selon elle, d’un local d’habitation. Apprenant cela, l’acquéreur renonce à son achat. Mécontent, le propriétaire réclame des indemnités à la Mairie puisque le local est réellement commercial… Local d’habitation ou local commercial ? La Loi prévoit que, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les communes situées dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, la transformation d’un local d’habitation en local commercial nécessite l’autorisation de la Mairie. Par principe, tous les locaux d’habitation au 1er janvier 1970 sont considérés comme étant toujours affectées à l’habitation, s’il n’y a pas eu d’autorisation de changement d’affectation de la Mairie depuis cette date. Une règle qu’a oubliée le propriétaire d’un local commercial situé à Neuilly-sur-Seine, qui décide de le vendre. Un acquéreur se montre intéressé et une promesse de…
Exonération fiscale… et changement de régime fiscal
Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Mais, au bout de 5 ans, elle devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Avec une remise en cause de son exonération fiscale liée à son installation en ZRR ? Exonération fiscale en ZRR : en cas de changement de régime fiscal Dès sa création, une société à responsabilité limitée (SARL) a opté pour le régime des sociétés de personnes et voit donc son résultat fiscal soumis à l’impôt sur le revenu. Implantée en zone de revitalisation rurale (ZRR), son résultat est normalement totalement exonéré d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années puis dégressivement les 3 années suivantes. Seulement voilà, l’option pour le régime des sociétés de personnes étant valable 5 exercices,…