Plus-value et vente de titres en 2017 : la hausse de la CSG applicable !
Au moment de l’imposition des revenus 2018, les personnes ayant réalisé des gains à l’occasion de la vente de titres de société au cours de l’année 2017 ont dû payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et non au taux de 15,5 %. Une erreur ? Il semblerait que non… Plus-value et vente de titres en 2017 : un rappel de l’objet de la contestation Une personne qui vend les titres qu’elle détient dans une société et qui réalise un gain doit soumettre le montant de la plus-value imposable à l’impôt, de la même manière que ses revenus d’activité. En clair, si vous avez vendu des titres courant 2017, vous deviez déclarer la plus-value réalisée sur votre déclaration de revenus 2018, et vous acquitter consécutivement de l’impôt. Depuis le 1er janvier 2018 et la parution des Lois de Finances, les règles d’imposition des plus-values de cession de titres…
Syndic : pas de vote en AG pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ?
A l’occasion de la désignation d’un nouveau syndic, lors d’une assemblée générale des copropriétaires, plusieurs résolutions doivent être votées. Parmi celles-ci figure l’ouverture d’un compte bancaire séparé. Mais faut-il pour autant se prononcer par vote séparé ? Syndic : pas (obligatoirement) de vote distinct pour l’ouverture d’un compte bancaire séparé ! Au cours d’une assemblée générale des copropriétaires, ceux-ci doivent se prononcer sur une résolution intitulée « désignation du syndic-approbation du mandat-proposition » qui comporte 3 points : la désignation d’un nouveau syndic ; l’information qu’un compte bancaire séparé va être ouvert dans un établissement bancaire afin d’y déposer les sommes de la copropriété ; l’approbation du mandat du syndic. Cette résolution va donner lieu à un vote unique. Une erreur, selon l’un des copropriétaires, qui aurait aimé pouvoir proposer l’ouverture d’un compte bancaire séparé dans un autre établissement bancaire que celui proposé par le nouveau syndic. Concrètement, pour le…