Abus de droit : à prouver… par qui ?
En cas d’abus de droit, à qui revient la charge de la preuve : à l’administration qui doit prouver l’abus de droit ou à l’entreprise ou son dirigeant qui doit prouver l’absence d’abus de droit ? Abus de droit : la preuve est (désormais) à la charge de l’administration ! A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration peut vous reprocher un abus de droit si elle estime qu’un acte ou une opération est fictif ou si la seule motivation (ou la motivation principale à compter du 1er janvier 2020) est d’éluder ou d’atténuer la charge de l’impôt. En cas de désaccord avec l’administration fiscale sur ce point, vous pouvez solliciter le comité de l’abus de droit fiscal qui rendra un avis circonstancié. Jusqu’en 2018, si l’avis vous était favorable, l’administration devait prouver l’abus de droit ; en revanche, si l’avis vous était défavorable, il vous revenait d’apporter la preuve de l’absence…
Propriétaire d’un local industriel : une déclaration (obligatoire) à compléter !
En vue d’une étude sur l’opportunité de faire évoluer la valeur locative des locaux industriels, les propriétaires doivent déclarer certaines informations à l’administration fiscale, sous peine de sanction, impérativement avant le 30 septembre 2019 : lesquelles ? Déclarer les données relatives aux locaux industriels En vue d’un éventuel changement des modalités d’évaluation des bâtiments et terrains industriels, l’administration doit établir un rapport pour le Gouvernement qui doit être remis au Parlement au plus tard le 1er avril 2020, qui aura pour objet d’évaluer les conséquences d’un tel changement. Pour les besoins de cette évaluation, les propriétaires des bâtiments et terrains industriels doivent souscrire, avant le 30 septembre 2019, une déclaration permettant d’identifier l’activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages. Le défaut…