Heures supplémentaires réalisées par les soignants : totalement exonérées d’impôt sur le revenu ?
Les heures supplémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022 sont, toutes conditions remplies, exonérées d’impôt sur le revenu (IR) dans la limite de 7 500 € par an et par salarié. Un plafond d’exonération un peu trop bas pour les soignants qui se sont mobilisés pendant la crise sanitaire, estime un député, qui demande au Gouvernement d’intervenir… Pour quel résultat ? Heures supplémentaires réalisées par les soignants et IR : pas de changement Durant la crise sanitaire liée à la propagation de la Covid-19, les personnels soignants se sont particulièrement mobilisés, sans compter leurs heures. Sauf qu’au moment de déclarer leurs revenus, nombre d’entre eux se sont trouvés confrontés à l’imposition de leurs heures supplémentaires, une fois la limite légale dépassée. Pour mémoire, les rémunérations versées à raison des heures supplémentaires bénéficient : d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse ; d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans la limite…
Droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques : on en sait plus…
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication des données de connexion à l’égard des opérateurs de communications électroniques. Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce droit viennent d’être publiées. Revue de détails. Communication des données de connexion : des précisions bienvenues Pour mémoire, l’administration fiscale dispose d’un droit de communication à l’égard des opérateurs de communications électroniques destiné à renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Pour garantir le respect de la vie privée des personnes, le champ d’application de ce dispositif est limité aux infractions considérées comme les plus graves, susceptibles de mener à l’engagement de poursuites pénales à l’encontre de leur auteur pour délit de fraude fiscale. Les modalités d’application de ce droit de communication viennent d’être précisées. Ainsi, il est prévu qu’il ne peut être exercé que par des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps de…