Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) : pour qui ?
Les critères d’assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) sont notamment liés à la nature de l’activité exercée par l’entreprise et à la surface de vente de son ou ses établissement(s). Ce qui vient d’être récemment rappelé par le juge. TASCOM : uniquement pour le « commerce de détail » Une société qui vend du carrelage, des salles de bains, ainsi que des équipements de chauffage et de climatisation conteste être redevable de la taxe sur les surfaces commerciales. Pour mémoire, la taxe sur les surfaces commerciales est due par toute entreprise exerçant une activité de commerce au détail et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 € lorsqu’elle a une surface de vente supérieure à 400 m². Le commerce au détail consiste à vendre des marchandises dans l’état où elles sont achetées. Dans cette affaire, la société rappelle d’abord que seules les entreprises…
Coronavirus (COVID-19) : une aide pour les grandes entreprises, sous conditions…
Le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures de soutien au profit des entreprises, notamment sur le plan financier. Ces mesures peuvent aussi profiter aux très grandes entreprises, mais sous conditions… Coronavirus (COVID-19) : un engagement à prendre pour les très grandes entreprises Une grande entreprise qui demande un report d’échéances fiscales et sociales ou qui demande un prêt garanti par l’État doit s’engager (formellement) à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires en France ou à l’étranger ou à ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020. Une grande entreprise s’entend ici d’une entreprise qui emploie, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés ou a un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 1,5 milliard d’euros en France. Dans les groupes, les seuils s’apprécient pour l’ensemble formé par les sociétés du groupe, l’engagement étant alors pour toutes les sociétés (même…