Démarches administratives : une vérification de domicile automatisée
Demander ou faire refaire des documents d’identité nécessite de présenter un justificatif de domicile. Une obligation qui vient d’être assouplie… Explications. Justifier de son domicile : une obligation, plusieurs moyens La délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule exige la présentation d’un justificatif de domicile (factures d’électricité, d’eau, avis d’imposition, etc.). Désormais, et depuis le 18 juin 2020, il est prévu que le demandeur puisse également justifier de son domicile en présentant une information qui permet de l’identifier auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à ce domicile (comme par exemple un fournisseur Internet, etc.). Pour participer à ce nouveau procédé, les fournisseurs d’un bien ou d’un service doivent être volontaires, et avoir signé, au préalable, une convention notamment relative à la gestion des données personnelles. La liste des fournisseurs concernés est fixée par un arrêté (non encore…
Coronavirus (COVID-19) et fermeture d’établissements : restriction des pouvoirs du Préfet
La phase 3 de déconfinement a débuté lundi 22 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant le pouvoir de fermeture des établissements par le Préfet ! Coronavirus (COVID-19) : un pouvoir de fermeture du Préfet limité ? Jusqu’au 21 juin 2020, le Préfet pouvait décider de suspendre l’accueil des usagers des établissements d’accueil des jeunes enfants et des mineurs, et des maisons d’assistants maternels lorsque des agréments avaient été délivrés pour l’accueil de plus de 10 enfants. En revanche, il ne pouvait pas le faire dans les structures attachées à des établissements de santé ni les établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places (« micro-crèches »). Depuis le 22 juin 2020, il ne peut pas non plus décider de suspendre l’accueil des usagers dans les établissements sociaux ou médico-sociaux. Source : Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31…