Dispositif Tracfin : quel bilan pour l’année 2019 ?
Outil de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le dispositif Tracfin est source d’obligations pour de nombreux professionnels. Quel est le bilan de sa mise en œuvre pour l’année 2019 ? Focus sur le renseignement financier Pour mémoire, le dispositif Tracfin est un service de renseignement qui a vocation à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour garantir son efficacité, de nombreux professionnels (parmi lesquels les notaires, les agents immobiliers ou encore les banques) sont tenus d’effectuer des « déclarations de soupçons », lorsqu’ils détectent des opérations douteuses ou illicites. A la suite de ce signalement, Tracfin procède à une enquête, puis traite l’infraction si celle-ci s’avère caractérisée. L’activité de Tracfin vient, comme chaque année, de faire l’objet d’un rapport pour l’année 2019. Pour 2019, Tracfin a reçu et analysé 99 527 informations (ce qui constitue une hausse de 25…
Responsabilité élargie des producteurs : vive la médiation ?
Pour améliorer les relations au sein de la filière REP (responsabilité élargie des producteurs), le Gouvernement a décidé de permettre aux acteurs de cette filière de recourir, à titre expérimental, à la médiation. Explications ! Filière REP : recours expérimental au médiateur des entreprises Il existe aujourd’hui un régime de la « responsabilité élargie des producteurs » (REP). Pour rappel, ce régime prévoit que les professionnels mettant sur le marché certains produits (ménagers, pneumatiques, ameublements, etc.), ainsi que les distributeurs, contribuent financièrement à la mise en place de filières de gestion de ces produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie. Pour faire simple, certains professionnels doivent payer des organismes qui s’occupent de traiter leurs produits lorsqu’ils arrivent en fin de vie. Une expérimentation va être menée jusqu’au 17 septembre 2023 permettant au médiateur des entreprises d’intervenir en cas de conflit au sein de la filière REP. Toute personne souhaitant son…