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Parce qu’elle a racheté les titres d’une société civile professionnelle (SCP) dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR), une notaire demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux créations et reprises d’entreprises dans ces mêmes zones. Ce que lui refuse l’administration fiscale qui ne voit ici ni création, ni reprise d’entreprise… « Reprise » d’entreprise : administration fiscale vs juge de l’impôt ! Une notaire achète 1580 des 3160 parts d’une société civile professionnelle (SCP), soumise à l’impôt sur le revenu, dont le siège est situé au sein d’une zone de revitalisation rurale (ZRR). Parce que cet achat s’assimile, selon elle, à une reprise d’entreprise, elle demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée aux entreprises créées ou reprises en ZRR. Ce que lui refuse l’administration fiscale, estimant qu’il n’y a reprise d’entreprise que dans les 2 hypothèses suivantes…

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Pour limiter la propagation de la covid-19, des gestes barrières sont à respecter et notamment une distanciation physique. Cette dernière vient d’être modifiée. Dans quelle mesure ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle distance physique à respecter ! Afin de ralentir la propagation de la covid-19, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, mesures dites « barrières », incluant la distanciation physique d’au moins 1 mètre entre 2 personnes, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Toutefois, il est désormais précisé, depuis le 28 janvier 2021, qu’en l’absence de port du masque, la distanciation physique est portée 2 mètres. Source : Décret n° 2021-76 du 27 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire Coronavirus (COVID-19) : du nouveau…

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