Plateformes Web : quel(s) encadrement(s) pour l’image des enfants ?
La multiplication des plateformes de partage de vidéos en ligne pose la question de la protection de l’image des enfants de moins de 16 ans. Des précisions concernant les obligations des plateformes en question, mais aussi le travail des mineurs, viennent d’être apportées. Que faut-il en retenir ? Image de l’enfant : lorsque l’activité de l’enfant est assimilée à un « travail » Pour rappel, un enfant de moins de 16 ans ne peut pas, sans autorisation préfectorale préalable, être engagé ou produit : dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ; dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d’enregistrements sonores, quels que soient leurs modes de communication au public ; en vue d’exercer une activité de mannequin ; dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo. Outre ces interdictions, il est désormais prévu, depuis le 20 avril…
Coronavirus (COVID-19) : baisse de chiffre d’affaires = changement de régime d’imposition ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui, en raison de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, ont vu leur chiffre d’affaires baisser sous le seuil du régime réel d’imposition des bénéfices peuvent-elles conserver ce régime au titre des exercices clos en 2020 et 2021 ? Réponse de l’administration fiscale… Coronavirus (COVID-19) et régime d’imposition : une tolérance pour les exercices clos en 2020 et 2021 En principe, pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, la baisse de chiffre d’affaires sous le seuil du régime réel d’imposition (176 200 € pour les ventes et 72 600 € pour les prestations de services) entraîne l’application de plein droit du régime de la micro-entreprise (on parle de micro-BIC ou de micro-BNC). Les entreprises qui souhaitent conserver le bénéfice du régime réel d’imposition malgré l’abaissement de leur chiffre d’affaires doivent normalement formuler une option en ce sens,…