Loi Climat : les mesures pour les transporteurs
La loi Climat a été publiée le 24 août 2021. Certaines de ses mesures intéressent spécifiquement les transporteurs. Au menu notamment : aménagements de certains dispositifs fiscaux, amélioration de la formation environnementale des professionnels, modulation des tarifs de péage pour les poids-lourds, etc. Prise en charge des frais de transport des salariés Actuellement, un employeur peut prendre en charge : tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement, ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée ; le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services…
Déficit foncier : gare aux abus !
Parce qu’une SCI loue l’un de ses biens immobiliers à ses associés en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire, l’administration fiscale décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par cette société. A tort ou à raison ? Attention à ne pas aggraver votre déficit ! A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration décide de remettre en cause les déficits fonciers déclarés par une SCI. Après examen, elle s’est aperçue que la société a décidé de louer l’un de ses biens immobiliers à ses associés, dans le cadre d’un bail d’habitation, en contrepartie du paiement d’un loyer dérisoire. Pour elle, en effet : le loyer initialement pratiqué a été fixé à un niveau qui rendait structurellement déficitaire le résultat de la SCI, notamment au vu des travaux à réaliser ; 2 ans après le début de la location, le loyer a été révisé à la baisse, ce qui a eu…