Classement hôtelier : des étoiles temporairement maintenues
Les hôtels peuvent se voir attribuer un certain nombre d’étoiles, en fonction de leur classement. Mais que se passe-t-il si, à l’expiration de ce classement, ils ne déposent pas leur demande de renouvellement dans les délais impartis ? Classement hôtelier : un maintien temporaire des étoiles sous conditions Il peut arriver que les gérants d’établissements bénéficiaires d’un classement étoilé ne puissent pas déposer dans les délais impartis leur demande de renouvellement. Dans ce cadre, il est prévu que l’établissement puisse, depuis le 1er janvier 2022, conserver temporairement son classement, à condition d’avoir initié la démarche relative à la visite de contrôle de l’hébergement concerné nécessaire au renouvellement de ce classement. Notez que cette tolérance ne profite pas aux meublés de tourisme. Source : Décret n° 2021-1760 du 22 décembre 2021 portant adaptation de la procédure de classement des hôtels, résidences de tourisme, terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs et…
2022 : des fonds de commerce (fiscalement) amortissable ?
L’amortissement comptable de certains fonds de commerce va pouvoir être admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, temporairement, ce qui n’était pas autorisé jusqu’à présent. Quels sont les fonds de commerce concernés ? En route vers l’amortissement (fiscal) de certains fonds de commerce ! Jusqu’à présent, s’il était possible d’amortir comptablement les fonds commerciaux ayant une durée d’utilisation limitée et les fonds de commerce acquis par les petites entreprises, les amortissements ainsi comptabilisés n’étaient pas fiscalement déductibles du résultat imposable de l’entreprise. Par dérogation, pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, cet amortissement comptable sera admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise. En conséquence, les modalités de comptabilisation des dotations aux provisions pour dépréciation constatées au titre de ces mêmes fonds sont aménagées, afin d’éviter une double déduction (sur le plan fiscal). Source : Loi de finances pour 2022 du 30…