Droit de communication : l’administration fiscale sait tout…
Pour permettre à l’administration fiscale d’établir l’impôt sur le revenu de certains travailleurs indépendants et particuliers employeurs, les agents de l’Urssaf et des CGSS doivent lui communiquer, chaque année, un certain nombre d’éléments précis… dont la liste vient d’être fixée… Quels éléments doivent être communiqués à l’administration fiscale ? Les agents des Urssaf et des CGSS (caisses générales de Sécurité sociale) doivent communiquer à l’administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l’établissement de l’impôt sur le revenu des travailleurs indépendants placés sous le régime micro-social. A titre d’exemple, ils doivent lui fournir : la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’organisme de Sécurité sociale émetteur des éléments ; le nom d’usage du travailleur indépendant, ses prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro SIRET ; l’adresse d’exploitation de l’établissement principal ; etc. En outre, les mêmes organismes doivent communiquer à l’administration…
Coronavirus (COVID-19) et aides coûts fixes pour les associations : à quelles conditions ?
Le gouvernement a annoncé à la fin du mois de mars 2022 que certaines associations allaient pouvoir bénéficier des aides coûts fixes rebond et consolidation, sous réserve du respect de certaines conditions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et associations : 2 aides aux conditions quasi-similaires Pour rappel, 2 aides exceptionnelles pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises sous forme associative ayant subi des pertes d’exploitation importantes seront ouvertes le 14 avril 2022 : l’aide coûts fixes rebond pour association ; l’aide coûts fixes consolidation pour association. Pour les 2 aides, seront éligibles, les entreprises remplissant les conditions suivantes : exercer sous forme associative ; avoir été créées avant le 31 janvier 2021 pour l’aide coûts fixes rebond et avant le 31 octobre 2021 pour l’aide consolidation ; avoir un EBE coûts fixes associatif négatif sur la période éligible ; avoir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50…