Acheter une partie d’un terrain sans le diviser : (im)possible ?
Un compromis de vente d’un terrain est conclu comportant une condition suspensive de division, ce terrain devant provenir de la division d’un terrain plus grand. Mais, l’administration n’autorise pas la division de ce grand terrain. Pourtant, l’acquéreur veut quand même finaliser la vente… Achat d’un terrain à diviser : pas d’autorisation de division, pas de vente ! Un vendeur décide de vendre son terrain. Celui-ci étant d’une superficie importante, il le met en vente en 3 parties. Un acquéreur se montre intéressé par la première partie du terrain et un compromis de vente est signé. Ce compromis comporte une condition suspensive d’obtention de l’autorisation de diviser le terrain par l’administration. Mais, l’administration reste silencieuse, signifiant ainsi son refus d’autoriser la division du terrain. L’acquéreur sollicite tout de même la finalisation de la vente, considérant qu’elle est « parfaite » puisque le compromis de vente permet de déterminer exactement la superficie…
Succession de marchés : pas de transfert si le salarié n’accepte pas ?
Une entreprise gagne un marché d’exploitation des déchets. Elle adresse alors un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise sortante afin d’organiser leur reprise et de les informer de leur nouvelle affectation. Sauf qu’un salarié ne signe pas ce contrat. Quelle conséquence ? Pas d’acceptation du salarié = pas de transfert du contrat de travail ? Une entreprise d’exploitation de déchets gagne un marché. Comme le prévoit la convention collective des activités du déchet, le contrat de travail des salariés est transféré de plein droit au nouveau titulaire du marché, qui en informe par courrier les salariés concernés et qui propose à ces derniers une nouvelle affectation. L’entreprise entrante adresse donc un nouveau contrat de travail aux salariés de l’entreprise jusqu’alors chargée de ce marché, leur proposant une nouvelle affectation. Mais un salarié ne signe pas ce contrat, faisant obstacle à sa nouvelle affectation. Sans travail, il saisit alors…