Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…
Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale… TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien vendu Dans cette affaire, une société a acquis un ensemble immobilier composé de terrains et de constructions (des « tènements immobiliers » en pratique). Cette acquisition a été faite auprès de particuliers pour laquelle, parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA. Cet ensemble immobilier a fait l’objet de créations de parcelles à la suite desquelles les terrains dépourvus de construction ont été revendus comme terrain à bâtir. La société a donc soumis cette opération de revente à la TVA calculée sur…
Prélèvement à la source : des ajustements à venir
A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu… Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ? Afin de permettre aux usagers ayant connu des changements de situation familiale ou professionnelle de mettre à jour leur taux de prélèvement de 2020 sans attendre début 2020, cette possibilité sera ouverte dès la mi-novembre 2019. Par ailleurs, il sera désormais possible de refuser ou de diminuer l’avance de réductions ou de crédits d’impôt le 15 janvier 2020. Cette possibilité sera ouverte dès le mois de novembre. Ainsi, si vous n’avez pas engagé les mêmes dépenses en 2019 qu’en 2018, vous pourrez éviter le fait de recevoir l’avance, puis de devoir la rembourser 8 mois plus tard. Vous pourrez aussi moduler…