Fuites de données personnelles de santé : illustration pratique
La Cnil a sanctionné un prestataire dont les manquements ont occasionné la fuite de données personnelles de santé de près de 500 000 personnes. Voici les erreurs commises… à ne pas reproduire ! Fuites de données personnelles de santé : la Cnil sévit ! Une fuite de données personnelles de santé massive a eu lieu sur le Web : près de 500 000 personnes ont vu leur nom, prénoms, numéro de sécurité sociale, nom du médecin prescripteur, date de l’examen, etc. publiés. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a alors mené son enquête, qui a abouti au prononcé d’une amende de 1,5 M€ après constatation des manquements suivants : manquement à l’obligation d’assurer la sécurité des données personnelles dans le cadre des opérations de migration d’un logiciel vers un autre : ○ absence de procédure spécifique pour les opérations de migration de données ; ○ absence de…
Charges de personnel : déductibles, sous conditions…
Pour le calcul de son impôt sur les bénéfices, une société peut demander à déduire de son résultat imposable les rémunérations qu’elle verse à ses salariés et à ses dirigeants. Mais encore faut-il pour cela que ces rémunérations ne soient pas qualifiées « d’excessives »… Comment apprécier le caractère excessif d’une rémunération ? Pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices, les rémunérations versées aux salariés et aux dirigeants sont déductibles des résultats de l’entreprise, toutes conditions par ailleurs remplies. A ce titre, rappelons que pour être déductible, la rémunération doit correspondre à un travail effectif, ne doit pas être excessive et doit être réellement versée. Interrogé sur les modalités d’appréciation du caractère excessif ou non d’une rémunération, le gouvernement indique que l’administration fiscale examine habituellement les critères suivants : le niveau de rémunération des personnes qui occupent un emploi analogue ; l’importance de la rémunération (dont la déduction est…