Bail commercial et hausse du loyer : la taxe foncière joue-t-elle un rôle ?
Le gérant d’un supermarché obtient l’accord de son bailleur pour le renouvellement de son bail commercial. Mais celui-lui réclame une hausse de loyer trop importante selon le gérant, constatant que le nouveau loyer proposé ne tient pas compte du fait qu’il assume le paiement de la taxe foncière… Taxe foncière payée par le locataire = hausse de loyer limitée ? Le gérant d’un supermarché sollicite auprès de son bailleur le renouvellement de son bail commercial. Si le bailleur est d’accord sur le principe du renouvellement du bail, un désaccord survient sur le montant du loyer. Le bailleur réclame, en effet, une hausse de loyer… … trop importante, selon le gérant du supermarché : il rappelle que, selon les termes du bail commercial, le paiement de la taxe foncière a été mis à sa charge, sans contrepartie, alors qu’il incombe normalement au bailleur. Or, selon le gérant du supermarché, les obligations…
Agriculteur : un préavis de départ… réduit ?
Un agriculteur arrête de verser les loyers dus à son bailleur après avoir quitté les lieux loués, état des lieux de sortie en main. A tort, selon le bailleur pour qui le loyer doit être versé jusqu’à la fin du préavis, qui se termine ici 15 mois plus tard. « Non » répond l’agriculteur, pour qui le bailleur a renoncé à ces loyers… Agriculteur : préavis de départ réduit = renonciation du bailleur ! Un agriculteur donne son congé à son bailleur et lui notifie sa décision au moins 18 mois avant l’expiration du bail, comme la Loi l’y oblige. Dans son courrier, l’agriculteur précise qu’il quittera les lieux loués non pas au terme du préavis, 18 mois plus tard, mais dans 3 mois. Le bailleur lui répond par courrier qu’il prend acte du non-renouvellement du bail rural, et précise même dans ce courrier : « j’ai pris bonne note…