Choix du régime d’imposition : sous quel délai ?
Les délais impartis aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu pour opter (ou dénoncer leur option) pour un régime réel d’imposition sont aménagés. Tour d’horizon des principales nouveautés… Impôt sur le revenu : différents régimes d’imposition Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) peuvent : relever d’un régime d’imposition « micro », qui concerne généralement les petites entreprises enregistrant un chiffre d’affaires inférieur à certains seuils (qui varient selon la nature de l’activité) ; relever d’un régime d’imposition « réel », qui peut être simplifié ou normal. L’application de l’un ou l’autre de ces 2 régimes d’imposition a de fortes incidences sur le calcul du résultat imposable de l’entreprise, notamment en ce qui concerne la détermination du montant de ses charges déductibles, ses obligations comptables et fiscales, etc. Toutefois, les entreprises relevant du régime micro peuvent, sous conditions, décider d’opter pour un régime réel d’imposition, ou de…
Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ? Mention de la consommation énergétique excessive Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas. Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ; « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ». Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Source : Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire © Copyright WebLex – 2022