Conformité aux règles de concurrence : tout un programme !
Le respect des règles de concurrence est un enjeu important pour votre entreprise. Pour prévenir les risques d’infractions dans ce domaine, vous pouvez établir un programme de conformité. Pourquoi et comment le mettre en place ? Réponses… Mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence Le respect des règles en matière de concurrence est un enjeu important pour une entreprise, car les infractions à cette règlementation peuvent entrainer des conséquences financières importantes (amendes, dédommagement des concurrents, etc.). Ainsi, pour prévenir ces risques, il est fortement conseillé d’établir un programme de conformité, c’est-à-dire de mettre en place, en interne, un processus de prévention et de contrôle adapté à son activité. Concrètement, vous pouvez notamment : former vos salariés et dirigeants pour les sensibiliser au respect de cette règlementation ; mettre en place des procédures d’alerte, de conseil, d’audit, etc. pour permettre la détection rapide d’éventuelles infractions ; désigner…
Divorce : quand un remboursement de prêt vaut pension alimentaire…
Au cours d’une procédure de divorce, il peut arriver que l’un des époux assume seul la charge du remboursement d’un prêt contracté en commun, conformément à la décision prise par le juge dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation. Un tel remboursement vaut-il pension alimentaire ? Est-il déductible du revenu imposable de l’époux payeur ? Remboursement de prêt = pension alimentaire ? Pendant une procédure de divorce, le devoir de secours subsiste entre les futurs ex-époux. Il est généralement exécuté sous la forme d’une pension alimentaire versée entre époux. Les modalités du versement de cette pension sont fixées par le juge, dans l’ordonnance de non-conciliation. Il peut arriver, parfois, que le juge décide qu’un seul des époux assume seul la charge du remboursement de l’emprunt contracté en commun pour acheter le logement conjugal. Dans cette situation, le gouvernement indique que le remboursement, par un époux, de la quote-part du prêt…