Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour finalement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à demander l’intervention du juge… Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocable Un bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail. Au fil des échanges, le bailleur et le locataire évoquent le renouvellement du bail commercial. D’accord sur le principe du renouvellement, le bailleur explique quand même qu’il est conditionné à une hausse de loyer dont le montant sera décidé par le juge. Mais, quelques mois plus tard, les tensions ressurgissent et le bailleur refuse finalement de renouveler le bail commercial. Sauf qu’il ne peut pas changer d’avis, conteste le locataire… Ce que confirme le juge : à partir du moment où il a accepté de renouveler…
Focus sur l’obligation de marquage des vélos
Chaque année, environ 100 000 vélos sont retrouvés, mais seulement 7 % d’entre eux sont restitués à leurs propriétaires, en raison de l’impossibilité de les identifier. Pour remédier à cette situation, une obligation de marquage des vélos a vu le jour. Comment fonctionne-t-elle ? Marquage des vélos : mode d’emploi Pour rappel, depuis le 1er janvier 2021 pour les vélos neufs et depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos vendus d’occasion, une obligation de marquage est applicable. Les vélos sont marqués et fichés sur le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI), géré par l’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC). Concrètement, un commerçant qui vend un vélo doit apposer sur le cadre un numéro d’identification composé de 10 caractères alphanumériques. Il doit recueillir certaines données du propriétaire (nom, prénom, numéro de téléphone et mail) afin de procéder à l’inscription dans la base…