Promoteur : une histoire d’erreur d’implantation…
Une société de promotion est chargée de construire une maison. Mais, à l’approche de la fin de chantier, il apparaît qu’elle empiète légèrement sur le terrain voisin et que la hauteur sous-plafond est insuffisante. Pour le promoteur, c’est le comportement du propriétaire qui explique ces désordres… Erreur d’implantation et malfaçons : à qui la faute ? Suite à la construction d’une maison par un promoteur, un propriétaire constate 2 désordres majeurs : un défaut d’implantation de la maison qui empiète de 55 cm sur la parcelle voisine ; une hauteur sous plafond insuffisante car elle sera au mieux de 2,34 mètres, au lieu des 2,40 mètres prévus. Une expertise révèle que ces 2 désordres ne peuvent disparaître que par la mise en œuvre d’une seule solution : la démolition puis reconstruction de la maison. Au vu de cette expertise, le propriétaire réclame des indemnités au promoteur. A tort, selon le…
Syndic : nouveau gérant = nouvelle carte professionnelle ?
Un copropriétaire estime que les décisions prises par le syndic depuis la nomination de son nouveau gérant ne sont pas valables, faute pour ce dernier d’avoir sollicité une carte professionnelle. A-t-il raison ? Syndic : quand l’activité est exercée sous forme d’une société… Un copropriétaire a constaté que son syndic, qui exerce sous la forme de société, a nommé un nouveau gérant. Pour le copropriétaire, la fin des fonctions du précédent gérant a occasionné la fin de la validité de l’autorisation d’exercice de l’activité de syndic par la société. Il est donc nécessaire, selon lui, que le nouveau gérant sollicite une nouvelle carte professionnelle. Ce qu’il n’a pas fait : en conséquence, les décisions prises par le syndic depuis la nomination du nouveau gérant ne sont pas valables. Ce que conteste le syndic : pour lui, la carte professionnelle est attachée à la société et non à son gérant. Dès…