Notaires : ne négligez pas la déclaration « TRACFIN » !
Un notaire est parfois tenu de procéder à une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN lorsqu’il a un doute sur l’origine des fonds concernant une opération immobilière dont il est chargé. Ne pas faire cette déclaration peut être (lourdement !) sanctionné pour manquement disciplinaire… Notaires : en cas de soupçon, procédez à la déclaration TRACFIN ! Pour rappel, l’objectif du dispositif TRACFIN est de lutter contre le blanchiment d’argent provenant d’opérations douteuses et illicites. Le secteur immobilier est particulièrement concerné par cette lutte puisque certaines opérations sont propices au blanchiment d’argent. Les notaires sont donc en première ligne s’agissant du respect des obligations imposées dans le cadre de ce dispositif TRACFIN. A titre d’exemple, sachez qu’un notaire a été sanctionné par une interdiction d’exercice pendant 3 ans, après avoir commis plusieurs manquements particulièrement graves. L’un de ces manquements concerne justement la déclaration TRACFIN. Le notaire condamné ne l’avait, à tort,…
Promoteur et VEFA : comment calculer les jours de retard ?
Un promoteur livre en retard un appartement à un couple qui comptabilise 112 jours de pénalités de retard. Mais pour le promoteur, il y a (seulement) 42 jours de pénalités de retard. Pour arriver à ce résultat différent, il retient un mode de calcul particulier : lequel ? Promoteur : doubler les jours de retard pour intempéries, est-ce abusif ? Un promoteur vend un appartement à un couple sous le régime de la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). Parce que le promoteur livre l’appartement avec 210 jours de retard, le couple réclame l’application de 112 jours pénalités de retard, en déduisant 70 jours au titre d’un arrêt de chantier pour intempérie et 28 jours au titre des week-ends. Mais le promoteur considère qu’il a livré l’appartement avec 42 jours de retard : il explique alors qu’il faut comptabiliser 2 fois les jours d’arrêts de chantier pour intempéries, comme le…