Loi PACTE : des mesures pour les administrateurs salariés
La Loi PACTE comporte des mesures visant à assurer la représentation des salariés dans les instances de direction de leurs entreprises : nombre de salariés administrateurs, obligation de formation, représentation équilibrée des sexes, etc. Voici les mesures qu’il faut connaître… Loi PACTE : focus sur la représentation du personnel dans les grandes entreprises La Loi PACTE s’intéresse aux administrateurs salariés dans les entreprises de plus de 1 000 salariés. Elle prévoit la présence de 2 administrateurs salariés au sein du conseil d’administration ou de surveillance dès lors qu’il y a 8 administrateurs non-salariés (contre 12 auparavant), à l’exception des sociétés dont l’activité principale est d’acquérir et de gérer des filiales et des participations (des « holdings »), si les conditions suivantes sont réunies : elles ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité sociale et économique (CSE) ; elles détiennent une ou plusieurs filiales, directes ou…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui se porte caution… sans le dire… Un dirigeant se porte caution d’un prêt bancaire souscrit par sa société qui se retrouve placée en liquidation judiciaire. La banque lui réclame alors le remboursement des sommes encore dues par la société, en sa qualité de caution. Sommes que refuse de rembourser le dirigeant, pour qui son engagement de caution n’est pas valable. A la lecture de l’acte, il constate qu’un mot manque : il rappelle, en effet, que la Loi l’oblige à reproduire par écrit dans l’acte une formule commençant par les termes « En me portant caution de… » ; or, il a oublié de reproduire le mot « caution »… Mais, pour la banque, il s’agit d’une simple erreur matérielle qui n’a pas pu empêcher le dirigeant de prendre conscience de la portée de son engagement de caution… … à tort, pour le juge, qui…