Loi sur l’économie du livre : que faut-il savoir ?
A la fin de l’année 2021, une loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs a été publiée. Tour d’horizon des principales mesures à retenir… Panorama des mesures pour conforter l’économie du livre Voici les principales mesures de la loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs intéressant les entrepreneurs : il est apporté un soutien aux librairies indépendantes par la fixation d’un prix minimal de livraison (encore inconnu) ; la livraison peut être gratuite si le livre est retiré dans un commerce de vente au détail de livres ; notez que dans leurs activités de détaillants, les éditeurs qui vendent les livres qu’ils éditent ne sont pas concernés par le tarif minimal de livraison ; le prix des livres neufs doit être clairement distingué du prix du livre d’occasion ; les…
Commissaire de justice : des compétences précises
Le 1er juillet 2022, les professions de commissaire-priseur et d’huissier de justice vont fusionner pour devenir la profession de « commissaire de justice ». Quelles seront les compétences et les attributions de ce nouveau professionnel ? Commissaire de justice : des compétences et des attributions fixées Pour rappel, la loi dite « Macron » a créé la profession de « commissaire de justice » qui résulte de la fusion des commissaires-priseurs et des huissiers de justice. En pratique, cette profession verra le jour le 1er juillet 2022. La compétence territoriale des commissaires de justice et leurs attributions, comportant la distinction des activités qui leur sont réservées des activités exercées sans monopole, sont désormais définies. Elles sont consultables ici. Source : Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice Commissaire de justice : des compétences précises © Copyright WebLex – 2022