Vacances en France = impôt en France ?
Un particulier, divorcé, travaille régulièrement à l’étranger et ne revient sur le sol français que pour les vacances. D’autant que ses enfants vivent toujours en France… Une situation qui fait dire à l’administration fiscale que le particulier doit payer son impôt sur le revenu en France. Qu’en pense le juge ? Impôt sur le revenu : « dites-moi où se trouve votre foyer… » Un particulier, divorcé, travaille en Arabie Saoudite pour une société de construction et verse une pension alimentaire à ses 2 enfants mineurs qui vivent en France. Durant ses congés, il séjourne en France, dans un appartement qu’il possède. Des éléments qui prouvent bien que le « foyer » du particulier, et donc son domicile fiscal, se situe en France, selon l’administration fiscale qui lui réclame de ce fait le paiement de l’impôt sur le revenu français. Sauf que le « foyer » d’une personne célibataire s’entend…
Secteur du luxe : concerné par Tracfin ?
La DGCCRF a enquêté dans le secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.), ce qui lui a permis de découvrir que les professionnels du secteur méconnaissent leurs obligations Tracfin. Retour sur cette enquête… Trop de manquements aux obligations Tracfin dans le secteur du luxe Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, certains secteurs professionnels sont soumis à des « obligations Tracfin ». Cela implique, par exemple, de faire une déclaration de soupçon en cas de doute sur la provenance des fonds. Des obligations auxquelles les entreprises du secteur du luxe (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, etc.) sont assujetties, mais qu’elles méconnaissent souvent, a constaté la DGCCRF qui, à l’issue d’une enquête, a relevé que : les paiements sont principalement effectués par carte bancaire : les achats correspondants sont donc exclus des obligations Tracfin relevant du périmètre de la DGCCRF certains professionnels…