TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?
Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment où est le problème… Mise à disposition de voitures avec chauffeurs : la TVA à taux réduit sous condition ! Une société, spécialisée dans la mise à disposition de voitures de luxe avec chauffeurs (ce que l’on appelle une activité de « grande remise ») applique à ses clients la TVA au taux réduit de 10 %, comme cela est normalement prévu en matière de transport de voyageurs. Ce qui pose problème à l’administration fiscale qui, à l’occasion d’un contrôle, fait application de la TVA au taux normal de 20 %, considérant que l’activité de…
Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…
Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse le bailleur, qui explique qu’il ne connait (juridiquement) pas l’ex-mari… Bail rural : un locataire tacitement accepté ? Une exploitante agricole, qui travaille avec son mari, loue à un bailleur des parcelles dans le cadre d’un bail rural. 17 ans plus tard, le couple se sépare et l’exploitante agricole est radiée du registre des agriculteurs pour cessation d’exploitation. Par voie de conséquence, le bailleur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. A tort, selon l’ex-mari de l’exploitante agricole qui réclame la continuation du bail rural à son profit. Il explique alors que lui aussi est locataire des parcelles au titre du bail rural conclu par son épouse, avec l’accord…