Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement comporter une nouvelle mention. Laquelle ? Mention de la consommation énergétique excessive Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent mentionner que les logements mis en vente ou en location sont considérés comme des « passoires énergétiques » si tel est le cas. Plus précisément, doit être indiqué, selon les situations : « Logement à consommation énergétique excessive : classe F » ; « Logement à consommation énergétique excessive : classe G ». Cette mention doit être d’une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. Source : Arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation Annonces immobilières : une nouvelle mention obligatoire © Copyright WebLex – 2022
Pêcheur à quai = pêcheur aidé ?
L’Union européenne a décidé de réduire le quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne de 37 % en décembre 2021. En conséquence, de nombreux pêcheurs sont contraints de rester à quai. Vont-ils recevoir une compensation ? Pêcheurs contraints de rester à quai : une compensation financière à venir Pour soutenir les pêcheurs contraints de rester à quai du fait de la réduction du quota de pêche de soles dans le Golfe de Gascogne, le gouvernement a décidé de leur permettre de bénéficier d’une aide financière. L’ensemble des conditions à remplir pour obtenir cette aide est consultable ici. Les interlocuteurs instruisant les demandes d’aide financière sont la Direction interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO) et la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM SA). Source : Communiqué de presse du ministère de la Mer du 6 janvier 2022 Pêcheur à quai = pêcheur aidé ? ©…