Archives de catégorie : "Actu juridique"

Il peut arriver qu’en employeur cause un préjudice aux salariés et doive les indemniser en conséquence. Mais quelle est la nature de cette indemnité « transactionnelle » ? Entre-t-elle dans le champ de la rémunération ? Doit-elle être soumise à cotisations sociales ? Réponse du juge. Indemnité transactionnelle = cotisations sociales ? Pour rappel, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et entrent donc dans le calcul des cotisations sociales dont doit s’acquitter l’employeur. Toutefois, cette règle n’est pas valable en cas d’indemnisation du préjudice d’un salarié. C’est notamment ce qu’a fait valoir un employeur qui a été amené, dans une récente affaire, à verser une indemnité transactionnelle à certains salariés, dans le but de clore un litige relatif au non-respect de ses obligations en matière de santé et de repos. Une indemnité qui a occasionné un redressement de…

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Dans le cadre du plan France 2030, Bpifrance vient de créer un nouveau programme de développement : Cultur’Export. Qui peut en bénéficier ? Que contient le programme ? Cultur’Export : un soutien de Bpifrance pendant 1 an Bpifrance a créé un nouveau programme de soutien dédié aux industries culturelles et créatives, « Cultur’Export », qui permet à ces entreprises d’être accompagnées pendant 1 an dans leur développement commercial aux Etats-Unis. Plus précisément, les secteurs d’activités concernés par le programme sont les suivants : l’audiovisuel, le cinéma, le spectacle vivant, la musique, les musées et le patrimoine, les arts visuels, le design, l’architecture, les métiers d’art, le jeu vidéo, le livre et la presse, ainsi que les secteurs connexes de la mode et la communication pour le volet créatif de leur activité. Dans le cadre du programme, l’entreprise va : bénéficier de 70 heures d’accompagnement et coaching individuel par des experts…

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