Médecin généraliste : sanctionné pour avoir respecté son secret professionnel ?
Face au refus d’un médecin généraliste de lui donner des informations nécessaires pour une enquête de son service de contrôle médical, l’Assurance Maladie lui inflige une pénalité financière. A tort, selon le médecin, qui invoque la protection du secret professionnel auquel il est tenu… Médecin généraliste : le secret professionnel n’est pas toujours opposable ! Pour avoir refusé de collaborer avec le service du contrôle médical de l’Assurance Maladie, celle-ci inflige une pénalité financière à un médecin généraliste. Pénalité financière dont le prononcé est injuste, selon le médecin généraliste : il rappelle que le service du contrôle médical a sollicité la délivrance d’informations concernant ses patients et protégées par le secret professionnel. Mais, pour l’Assurance Maladie, un médecin généraliste ne peut pas opposer le secret professionnel auquel il est tenu dans certaines situations, dont celle qui l’a amenée à le sanctionner. L’Assurance Maladie rappelle alors les circonstances de l’affaire :…
Echec à une formation = insuffisance professionnelle ?
Un employeur constate les échecs répétés d’une salariée à une formation obligatoire. Cette répétition prouve, selon lui, son insuffisance professionnelle et justifie, par conséquent, son licenciement. Ce que conteste la salariée… Insuffisance professionnelle = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Une salariée échoue, à 4 reprises, à la formation périodique que son employeur doit obligatoirement organiser. Elle refuse, en outre, de se soumettre ultérieurement à un 5ème test. D’après l’employeur, ces échecs répétés prouvent l’insuffisance professionnelle de la salariée dans la réalisation des tâches pour lesquelles la formation était requise. Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée employée en qualité d’agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, poste nécessitant un agrément. Et elle se retranche derrière l’argument selon lequel l’échec à la formation n’a pas remis en cause son agrément. Selon elle, son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse. Mais pas d’après le juge qui confirme que les échecs…