Tarifs réglementés : du nouveau !

Tarifs réglementés : du nouveau !

Les tarifs de certains professionnels du droit (comme les notaires, les commissaires-priseurs, les administrateurs judiciaires, etc.) sont réglementés, c’est-à-dire fixés par la Loi. Ils viennent d’être mis à jour !

Les tarifs évoluent… les éventuelles remises aussi !

Depuis le 1er mars 2020, les tarifs réglementés, pratiqués par certains professionnels du droit (comme les notaires, les administrateurs judiciaires, etc.), sont mis à jour.

L’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est aménagée en fonction des professions concernées :

  • pour les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce, les nouveaux tarifs sont applicables depuis le 1er mars 2020 ; cependant les « émoluments » (c’est-à-dire les honoraires) des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours, restent régis par les anciens tarifs ;
  • pour les administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est fixée au 1er mars 2020 ; cependant les émoluments des prestations effectuées pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020 restent régis par l’ancien tarif.

Dans certains cas, ces professionnels peuvent pratiquer une remise à taux fixe sur le montant des honoraires facturés (par exemple dans le cas des ventes immobilières). Le taux de cette remise fixe est rehaussé à 20 % depuis le 1er mars 2020 (contre 10 % initialement).

Notez que dans certaines situations, le taux de la remise peut être librement fixé entre le professionnel et son client. La liste des prestations concernées par cette remise libre a est limitative et opère notamment une distinction entre le financement des biens à usage résidentiel et non-résidentiel, et est limitative.

Source :

  • Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
  • Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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