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Suite à une vérification de comptabilité, une société se voit reprocher l’application du taux réduit de TVA à son activité de traiteur. Sauf que l’administration n’a pas relevé ce détail lors de contrôles antérieurs, relève la société, et que cela s’apparente à une prise de position formelle qui lui est opposable. A raison ? Absence de remise en cause antérieure = prise de position formelle ? Une société exerce, sur un même lieu, une activité de restaurateur et de traiteur de vente à consommer sur place. Suite à une vérification de comptabilité, l’administration estime que son activité de traiteur n’aurait pas dû être soumise au taux réduit de TVA de 5,5 %, mais au taux normal (de 19,6 % à l’époque). L’administration réclame donc des rappels de TVA, auxquels elle applique une majoration de 40 %, pour manquement délibéré de la société à son obligation de transmettre des informations exactes…

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Depuis le début de la crise sanitaire liée au coronavirus (COVID-19), la question des masques est souvent mise en avant. Le Gouvernement a décidé de faire un point sur cette question, en s’attardant sur le masque grand public dont la catégorie vient d’être créée… Coronavirus (COVID-19) : création de la catégorie « masque grand public » Une nouvelle catégorie de masque à usage non sanitaire vient de voir le jour : celle des masques grand public. Les masques grand public sont des masques filtrants en tissu, le plus souvent lavables et réutilisables. Ils sont fabriqués en respectant un cahier des charges exigeant, élaboré par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), et permettant de filtrer les gouttelettes contenant du virus. Le cahier des charges est détaillé sur le site de la DGE, à l’adresse suivante : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/liste-des-tests-masques-de-protection. Cette catégorie est reconnaissable grâce à un logo…

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