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La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce sera chose faite à partir du 1er novembre 2019. Mais l’allocation sera de quel montant et pour quelle durée ? Allocation chômage du travailleur indépendant : quel montant et quelle durée ? Les travailleurs indépendants dont l’entreprise aura fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé (ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée) à partir du 1er novembre 2019 pourront éventuellement prétendre au bénéfice de l’assurance chômage et percevoir, à ce titre, l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Pour cela, le travailleur indépendant devra notamment remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité et, plus précisément : justifier d’une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue de 2 ans au titre d’une seule et même entreprise (pour les artistes-auteurs, cette…

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Les factures émises par les entreprises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter 2 nouvelles mentions obligatoires, en plus de celles qui sont d’ores et déjà prévues. Lesquelles ? Factures : 2 nouvelles mentions obligatoires Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures émises par votre entreprise sont nombreuses. Ainsi, doivent clairement apparaître : les coordonnées complètes et les éléments d’identification de votre entreprise (la ville de rattachement pour l’inscription au registre du commerce et des sociétés, le numéro SIRET et le code APE) ; le nom complet et l’adresse de votre client ; le cas échéant, l’adresse de livraison du bien ou de la marchandise ou de réalisation de la prestation (de services ou de travaux) ; votre numéro individuel d’identification à la TVA attribué par l’administration, et sous lequel vous avez effectué l’opération facturée (une exception étant prévue pour les factures d’un montant inférieur à 150…

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