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Une entreprise se sépare d’un salarié et renonce à la clause de non-concurrence prévue dans son contrat de travail. Sauf que ni le contrat de travail, ni la convention collective ne prévoient cette possibilité, constate le salarié qui réclame le paiement de la contrepartie financière… Une renonciation à la clause de non-concurrence implicitement prévue ? Une entreprise de pompes funèbres renonce, unilatéralement, à la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail d’un salarié récemment licencié. Or, celui-ci estime que cette faculté de renonciation n’est prévue, ni dans son contrat de travail, ni dans la convention collective applicable (convention collective nationale des pompes funèbres). Il considère donc que la renonciation était subordonnée à son accord… qu’il n’a pas donné. C’est pourquoi, il réclame le paiement de la contrepartie financière. Ce que lui refuse le juge : la convention collective applicable prévoit tout de même que « lorsque la clause de…

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De nombreux consommateurs se plaignent des démarchages téléphoniques intempestifs provenant de l’étranger. Pour mieux les protéger, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) vient de nouvelles mesures… Démarchage téléphonique : une meilleure protection contre les appels provenant de l’étranger ! L’Arcep a pris plusieurs mesures afin de protéger les consommateurs des démarchages téléphoniques depuis l’étranger et effectués avec un numéro français pour tromper les consommateurs. Ces mesures, applicables depuis le 1er août 2019, consistent en : l’interdiction d’utiliser un numéro géographique (de 01 à 05) ou polyvalent (09) ; l’interdiction d’utiliser un numéro mobile (06 ou 07) pour les messages vocaux préenregistrés émettant plus d’appels ou de messages qu’ils n’en reçoivent. Cette 2nde interdiction sera valable à compter du 1er janvier 2021 pour les messages vocaux commençant par un numéro géographique ou polyvalent. Source : Décision n° 2019-0954 du 11 juillet 2019 modifiant la décision établissant le…

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