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Pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2020, les obligations déclaratives des plateformes web sont alourdies, et leurs obligations en matière de répression des fraudes à la TVA sont précisées… Plateformes Web : une modification de vos obligations déclaratives Rappel de vos obligations Depuis le 31 décembre 2018, vous êtes tenus : 1 – de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par votre intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : vous devez également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ; 2 – d’adresser par voie électronique, aux utilisateurs (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des…

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Trop souvent, des accidents surviennent dans les salles de sport à cause d’une mauvaise disposition des tapis de courses. C’est pourquoi le Gouvernement a rappelé les consignes de sécurité que les gérants de salles de sport sont tenues de mettre en œuvre… Salles de sport : quelles sont les consignes de sécurité ? Pour éviter les accidents et les chutes, les gérants de salles de sport sont tout d’abord tenus d’informer leurs clients, par tout moyen, des capacités physiques requises pour la pratique des activités sportives qui sont proposées. Ils doivent aussi respecter une norme, créée spécialement pour les aider à assurer une protection maximale de leurs clients, appelée AFNOR XP S52-412 (vous pouvez la trouver et la consulter en vous rendant soit à la Préfecture, soit sur le site Web de votre Préfecture). A titre d’exemple, elle préconise que les salles sans personnel encadrant ne soient pas équipées de…

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