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Parce que la société civile qu’ils détiennent respecte son plan de redressement judiciaire, 2 associés s’estiment à l’abri de tout recours des créanciers à leur encontre. Mais le sont-ils vraiment ? Différents types de recours, différentes règles Une société civile immobilière (SCI) confie à un prestataire l’exécution de travaux de construction. Suite à un différent, la SCI refuse de régler la facture, mais finit toutefois par y être condamnée. Elle est ensuite placée en procédure de redressement judiciaire, et bénéficie de la mise en place d’un plan de redressement, qui inclut la créance du prestataire. Insuffisant, pour celui-ci, qui décide de saisir le juge pour que les associés de la SCI soient personnellement condamnés à lui rembourser sa dette. Dans l’attente du jugement, il demande, et obtient, la mise en place immédiate d’une mesure de saisie conservatoire de leurs biens. Pour rappel, une mesure conservatoire est une mesure provisoire, ordonnée…

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Parce qu’il n’est pas le seul à avoir commis des fautes de gestion, l’ancien gérant d’une société mise en liquidation judiciaire refuse d’être condamné à prendre en charge les dettes de cette dernière. Argument valable ? Pas si sûr… Plusieurs fautifs, 1 seule aggravation de passif Suite à la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur décide d’engager la responsabilité des deux gérants qui s’y sont succédés. D’après lui, ceux-ci ont tous deux commis, dans le cadre de leur gérance, des fautes de gestion qui ont, ensemble, contribué à aggraver la situation financière de la société. Un motif suffisant, selon lui, pour que les gérants soient condamnés ensemble à régler le montant des dettes de la société… « Faux », répond l’un d’eux : s’il reconnaît avoir commis plusieurs fautes de gestion lors de son mandat, il souligne toutefois qu’il n’a pas été établi dans quelle proportion celles-ci ont…

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