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La prestation compensatoire est la somme que verse l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la disparité de son niveau de vie résultant du divorce. Son régime fiscal vient d’être modifié…. Prestation compensatoire : du capital, une rente, les deux ? La prestation compensatoire est une somme due par l’un des ex-époux à l’autre pour compenser la différence de niveau de vie résultant du divorce. Elle peut être versée sous forme de capital (en une seule fois), sous forme de rente (par des versements réguliers sur une période donnée) ou sous une forme « mixte », qui combine un versement en capital avec une rente. Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de son mode de versement. En effet, celui qui la verse peut bénéficier : d’une déduction de son revenu imposable du montant de la prestation, s’il la verse sous forme de capital dans un délai supérieur à…

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Le temps de la procédure de divorce, le juge attribue l’occupation du domicile familial à l’un ou l’autre des époux. Cette occupation peut être gratuite ou donner lieu au versement d’une indemnité à l’époux contraint de quitter les lieux. Quelles en sont les conséquences fiscales ? Attribution du logement familial : attention aux règles fiscales ! Dans le cadre d’un divorce, le juge doit essayer de concilier les époux. Si cette conciliation n’aboutit pas, il rend une décision, appelée « ordonnance de non-conciliation », qui prévoit les mesures provisoires applicables jusqu’à la fin de la procédure de divorce. Parmi ces mesures figure l’attribution du logement familial à l’un ou l’autre des époux. Cette attribution peut être ordonnée « à titre gratuit » (dans ce cas, l’époux qui occupe le logement ne verse aucune indemnité à celui qui est contraint de le quitter) ou « à titre onéreux » (dans ce…

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