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La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet d’invention, sous réserve du respect de certaines modalités, qui viennent d’être publiées… Transformation d’un certificat d’utilité en brevet : comment ? Avant toute chose, rappelons que le certificat d’utilité, comme le brevet, est un document délivré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), qui vous donne un monopole d’exploitation sur une invention. Toutefois, les certificats d’utilité ne sont valables que pour une durée de 10 ans (contre 20 ans pour les brevets). De même, contrairement à ce qui est fait lors du dépôt d’une demande de brevet, le dépôt d’une demande de certificat d’utilité n’entraîne aucune recherche d’antériorité. Depuis le 11 janvier 2020, si vous souhaitez renforcer la protection de votre invention, vous pouvez demander la transformation de cette demande de certificat d’utilité en…

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Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? Réponse… Contrat de déménagement : le client doit être (totalement ?) indemnisé ! Une société de déménagement réalise une prestation pour le compte d’un client (particulier). Dans le contrat mis en place, le client va lui-même indiquer que le montant maximum des indemnités qui lui sont dues si certains de ses meubles sont abîmés durant le déménagement est limité à 152 € par meuble. Et au cours du déménagement, la télévision et le réfrigérateur vont être abimés. Appliquant le contrat, la société de déménagement propose 304 € à son client soit 152 € par appareil abîmé. Un montant insuffisant, estime pourtant le client, puisque les frais de réparation engagés sont supérieurs aux indemnités proposées par le déménageur. Et il va obtenir gain de cause :…

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