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Un certificat successoral européen sur lequel il est mentionné une durée de validité illimitée l’est-il vraiment ? Réponse du juge… Notaires : certificat successoral européen = validité de 6 mois ! Pour rappel, un certificat successoral européen (CSE) est un document permettant à la personne qui le demande de faire la preuve de sa qualité d’héritier dans l’Union européenne (UE). La réglementation européenne prévoit que le CSE a une durée de validité maximale de 6 mois. Une fois ce délai expiré, il faut demander la prolongation de la validité du CSE ou en obtenir un nouveau. Dans une affaire récente, un CSE a été établi indiquant dans la rubrique « valide jusqu’au » la mention « illimité ». La question s’est alors posée de savoir si le CSE avait effectivement une durée de validité illimitée ou s’il n’était valable que 6 mois, conformément à la réglementation applicable. Et le juge…

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Actuellement, les poussins mâles sont éliminés à leur naissance, les femelles étant conservées pour la production d’œufs. Cette pratique va bientôt être supprimée en France. Quels impacts cela va-t-il avoir sur les professionnels du secteur ? Fin de l’élimination des poussins mâles : des alternatives ? A compter du 1er janvier 2022, il sera mis fin au broyage et au gazage des poussins mâles. Dans cette optique, une alternative a été retenue : d’ici cette date, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de « sexage in ovo ». Pour rappel, ces machines permettent de détecter le sexe du poussin alors que l’œuf n’a pas encore éclos et de le supprimer tout de suite, sans attendre la naissance. Source : Communiqué de presse du ministère de l’agriculture du 19 juillet 2021 Fin de l’élimination des poussins mâles en France ! © Copyright WebLex – 2021

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