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La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte une disposition destinée à protéger les propriétaires de logement contre les squatteurs. Que prévoit-elle ? Loi ASAP : des mesures pour protéger les propriétaires contre le squat La Loi ASAP entend simplifier la procédure administrative d’expulsion en cas de squat d’un logement. Pour cela, il est clairement affiché que la notion de « domicile » recouvre aussi les résidences secondaires. Ensuite, il est créé un délai d’instruction de 48 heures des demandes de mise en demeure des squatteurs présentées au Préfet. En cas de refus de donner suite aux demandes des propriétaires ou des locataires lésés par le squat de leur logement, la Préfecture devra leur communiquer sans délai les motifs de ce refus. Enfin, le Préfet saisi d’une demande d’évacuation forcée d’un local doit désormais intervenir « sans délai ». Source : Loi n°…

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La Loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite « Loi ASAP », comporte des dispositions intéressant les auto-écoles. Voici les principales mesures que vous devez connaître… Loi ASAP : 3 nouveautés à connaître pour les auto-écoles Le Gouvernement expérimente actuellement une procédure d’inscription en ligne au permis de conduire. La Loi ASAP autorise le Gouvernement à généraliser cette procédure, à l’issue de l’expérimentation, sans avoir à adopter de Loi en ce sens. Par ailleurs, le candidat au permis de conduire doit conclure un contrat avec l’auto-école à l’issue d’une évaluation réalisée dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Désormais, les auto-écoles peuvent réaliser, si elles le souhaitent, cette évaluation en ligne, et non plus en présentiel. Enfin, la Loi Mobilité a mis en place une expérimentation d’attribution, en ligne, des places d’examen pratique du permis de conduire. Cette expérimentation doit durer 8 mois mais elle peut…

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