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Un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle. Mais, bien qu’homologuée par l’administration, le salarié conteste finalement la validité de cette rupture. Il reproche en effet à son employeur de s’être fait assister lors de l’entretien sans l’en avoir préalablement informé… Assistance lors d’une rupture conventionnelle : une bonne idée ? Un employeur et un salarié envisagent de rompre le contrat de travail qui les lie d’un commun accord. Après un entretien préalable, ils signent donc une rupture conventionnelle, qui sera ensuite homologuée par l’administration. Cependant, le salarié en conteste finalement la validité. Selon lui, la rupture conventionnelle doit être annulée car l’employeur s’est fait assister, au cours de l’entretien, sans l’en avoir préalablement informé. Et parce qu’il n’était pas lui-même assisté, le salarié considère que cela crée, d’après lui, un déséquilibre dans la conclusion de cette rupture conventionnelle. « Non », lui répond le juge : l’assistance…

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C’est l’histoire d’une société qui réclame une exonération de taxe foncière… Une société fait construire un bâtiment pour l’exploitation de son activité et réclame le bénéfice de l’exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans applicable aux constructions nouvelles. Et pour en bénéficier, elle a complété l’imprimé correspondant et l’a remis à l’administration fiscale, dans les 90 jours de l’achèvement du bâtiment comme la réglementation l’impose… Sauf qu’il ne s’agit pas du bon imprimé, rétorque l’administration qui, lors d’un contrôle ultérieur, lui refuse finalement cette exonération : si la société a bien déclaré dans le délai requis l’existence de ce nouveau bâtiment, elle l’a fait au moyen de l’imprimé « modèle H » au lieu d’utiliser, comme elle devait le faire, l’imprimé « modèle U ». Une erreur d’imprimé qui lui fait perdre son droit à exonération, estime l’administration… « A tort ! », rétorque le juge : se tromper…

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