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La Loi Avenir professionnel prévoyait d’étendre le bénéfice de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants (sous réserve qu’ils remplissent un certain nombre de conditions). Ce dispositif vient d’être précisé, ainsi que sa date d’application… Bénéfice de l’assurance chômage sous conditions Le bénéfice de l’assurance chômage sera bientôt étendu aux travailleurs indépendants, dès lors qu’ils rempliront les conditions suivantes : avoir effectivement travaillé en tant qu’indépendants au titre de leur dernière année d’activité ; remplir des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité ; avoir été à la tête d’une entreprise à l’encontre de laquelle a été prononcé un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou une procédure de redressement judiciaire dont le plan de redressement a été subordonné, par le tribunal, au remplacement du dirigeant. Plus précisément, pour prétendre à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), vous devez : justifier d’une activité indépendante pendant une période minimale ininterrompue…

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C’est l’histoire d’un employeur qui a commis une faute… sans conséquence, selon lui… Une entreprise licencie, pour faute grave, une salariée avec laquelle les relations sont devenues conflictuelles. Parce qu’elle conteste son licenciement, la salariée va émettre plusieurs griefs à l’encontre de son employeur, et notamment celui de ne pas avoir organisé d’élections professionnelles : selon elle, il est clair que cela lui cause un préjudice pour lequel elle entend être indemnisée… Ce que conteste l’employeur qui admet cet écueil, mais qui le considère sans conséquence : la salariée ne prouve pas l’existence d’un préjudice. Or, c’est la preuve d’un préjudice, consécutif à la carence qui lui est reprochée, qui justifierait une indemnisation… Sauf que le manquement de l’employeur résultant de l’absence de mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans procès-verbal de carence, prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, déclare le juge.…

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