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Un dirigeant, qui ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a souscrit au profit de sa société et qui se retrouve en situation de surendettement, peut-il saisir la commission de surendettement ? Réponse… Engagement de caution : saisir la commission de surendettement ? Un dirigeant se porte caution de plusieurs emprunts bancaires souscrits par sa société de vente de voitures. Mais sa société ne rembourse plus les échéances dues et se retrouve placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant se retrouve alors avec de nombreuses dettes professionnelles à honorer car les banques lui demandent de payer les échéances non remboursées par sa société. Ne pouvant pas rembourser ces dettes professionnelles, le dirigeant va saisir la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière. Mais, puisque la majeure partie des dettes du dirigeant sont professionnelles, la commission de surendettement estime que sa demande est irrecevable et,…

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Les personnes handicapées peuvent avoir besoin que des dispositions spécifiques soient prises afin de leur permettre d’accéder aux services numériques. Des dispositions que certaines entreprises ont l’obligation de prendre… Accessibilité numérique pour les personnes handicapées : quelles obligations ? Depuis le 26 juillet 2019, le Gouvernement a précisé quelles étaient les obligations auxquelles étaient tenues les collectivités publiques pour permettre aux personnes handicapées d’accéder aux services numériques (sites Web, applications mobiles, etc.). Ces obligations s’imposent aussi aux entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros, calculé sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des 3 derniers exercices comptables clos antérieurement à l’année considérée. Concrètement, les entreprises concernées par l’obligation d’accessibilité numérique pour les personnes handicapées doivent prendre les mesures nécessaires pour que celles-ci puissent naviguer sur leur site. Par exemple, cela consiste à investir dans des logiciels qui permettent…

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