Vendre un produit reconditionné : quelles obligations ?
Pour qu’un produit d’occasion puisse être vendu comme étant « reconditionné », certaines conditions doivent être respectées. Lesquelles ? Vente d’un produit reconditionné : la procédure à suivre Avec le développement d’une économie circulaire, le réemploi et la revente de produits d’occasion dits « reconditionnés » est en augmentation. Toutefois, depuis le 1er janvier 2022, l’utilisation des termes « reconditionné » ou « produit reconditionné » n’est autorisée que si les produits ou les pièces détachées concernés respectent les conditions suivantes : ils doivent avoir subi des tests de toutes leurs fonctionnalités, permettant de s’assurer qu’ils respectent les obligations de sécurité et qu’ils sont bien conformes à l’usage auquel le consommateur peut s’attendre ; si besoin, ils doivent recevoir les interventions nécessaires à la récupération de leurs fonctionnalités (réparation, suppression des données enregistrées, etc.). Notez également que les termes « état neuf », « comme neuf », « à neuf…
Qui autorise l’exploitation d’une invention ?
Pour pouvoir divulguer et exploiter une invention ayant fait l’objet d’une demande de brevet auprès des services de l’INPI, une autorisation de divulgation et de libre exploitation des inventions est nécessaire. Qui peut accorder cette autorisation ? Une nouvelle mission pour le directeur de l’INPI Après un dépôt de brevet auprès des services de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), l’invention concernée ne peut pas être divulguée ou exploitée librement par la personne ou l’entreprise à l’origine du dépôt tant qu’une autorisation ne lui a pas été délivrée. Dans la pratique, celle-ci est généralement délivrée quelques semaines après la demande de dépôt, bien que les autorités disposent d’un délai de 5 mois pour l’octroyer. Jusqu’à présent, cette autorisation était accordée par le ministre chargé de la propriété industrielle, sur avis du ministre chargé de la défense. Depuis le 20 février 2022, ces autorisations sont désormais accordées par le directeur…