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Un des grands objectifs de la « Loi Justice » est de désengorger les tribunaux. Pour cela, certaines compétences non contentieuses ont été transférées du juge aux notaires. Un transfert de compétences désormais effectif : dans quels domaines ? Notaires : de nouveaux domaines d’intervention Depuis le 25 juillet 2019, et alors que cela ressortait de la seule compétence des juges, les notaires sont désormais autorisés à : établir un acte de notoriété établissant la « possession d’état » en matière de filiation (la possession d’état permettant d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant qui se comportent comme tels dans la réalité, même s’ils n’ont aucun lien biologique) ; établir un acte de notoriété suppléant les actes de l’état civil dont les originaux ont été détruits ou ont disparu par suite d’un sinistre ; recueillir le consentement d’un couple matière d’assistance médicale à la procréation. Source…

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La question a été posée de savoir si des taux différents de TVA devaient être appliqués aux médicaments et aux dispositifs médicaux en fonction de leur utilisation, qu’ils soient à vocation thérapeutique ou à vocation esthétique. Réponse du juge européen… Vocation thérapeutique vs vocation esthétique : taux réduit vs taux normal ? En substance, le problème qui a été présenté au juge européen est le suivant : une réglementation nationale peut-elle opérer une différence de traitement entre les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation thérapeutique, éligibles au taux réduit de TVA d’une part, et les médicaments et les dispositifs médicaux fournis dans le cadre d’interventions ou de traitements à vocation exclusivement esthétique, soumis au taux normal de TVA et donc exclus du taux réduit d’autre part ? Et la réponse est positive, selon le juge européen : il est donc tout-à-fait…

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