Nommer un mandataire « ad hoc » : à quelles conditions ?

Nommer un mandataire « ad hoc » : à quelles conditions ?

L’associé minoritaire d’une SCI constate plusieurs anomalies qui, selon lui, rendent nécessaire la désignation d’un mandataire ad hoc par le juge. Mais sa demande est-elle justifiée ? Pas si sûr…

Mandataire ad hoc : si et seulement si la situation l’exige

L’associé d’une société civile immobilière (SCI) relève, au sujet de sa gestion, diverses anomalies :

  • des opérations suspectes auraient eu lieu entre la société et ses associés majoritaires ;
  • le gérant n’a pas inscrit à l’ordre du jour les résolutions que l’associé avait demandées ;
  • il n’a pas pu non plus consulter les comptes de la société, qui n’ont d’ailleurs pas été approuvés en assemblée générale.

Tout cela prouve, d’après lui, que le gérant manque manifestement à ses obligations de gestion, et que cela nécessite la désignation d’un mandataire judiciaire, chargé de vérifier les opérations douteuses et les comptes.

Mais ses arguments ne convainquent pas le juge : celui-ci rappelle qu’un mandataire ad hoc doit être désigné dans le cas où l’intérêt social ou le fonctionnement de la société est compromis.

Or ici, constate-t-il, la gestion de la société a été correctement effectuée : si les résolutions que l’associé avait proposées n’ont pas été intégrées à l’ordre du jour des assemblées générales, celui-ci ne les a cependant pas contestés, comme il en avait la possibilité.

De plus, l’associé a été informé de sa possibilité de consulter les comptes de la société au siège social, ce qu’il n’a pas fait non plus, sans pouvoir le justifier.

Enfin, les comptes ont bien été soumis à l’approbation des associés.

Le juge en conclut donc que le gérant a correctement rempli ses obligations, et rejette la demande de désignation d’un mandataire ad hoc.

Source : Arrêt de la Cour d’appel de Douai du 3 octobre 2019, n° 19/00492 (NP)

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