Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

Loi mobilité : top 10 des (petites) mesures juridiques à connaître

En plus des mesures principales déjà abordées, nous terminons notre tour d’horizon de la Loi mobilité avec un top 10 des petites mesures à connaître. Au menu, limitation de vitesse, péage, trottinette, pollution, etc.

Loi mobilité : le retour du 90 km/h ?

Le président du conseil départemental peut désormais, sur la base d’une étude d’accidentalité, modifier la vitesse maximale autorisée sur les routes et l’augmenter de 10 km/h.

Seules les routes, hors agglomérations, ne comportant pas au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation sont concernées.

Concrètement, il sera ainsi possible de circuler, sur certaines routes, de nouveau à 90 km/h au lieu de 80 km/h.

Loi mobilité : l’autoroute n’est pas gratuite !

Depuis le 27 décembre 2019, le fait de prendre l’autoroute sans payer de « manière habituelle » au péage est sanctionné par une amende de 7 500 €.

Notez que le fait de prendre l’autoroute sans payer au péage est déjà sanctionné par une amende de 750 €. Désormais, si un conducteur se fait prendre au moins 6 fois à frauder le péage sur une période inférieure ou égale à 12 mois, il pourra être condamné à payer une autre amende de 7 500 €.

Par ailleurs, si le conducteur ne paye pas l’amende de 750 € dans un délai de 2 mois, il doit payer une amende forfaitaire majorée au Trésor Public. Désormais, si cette amende majorée reste impayée pendant 4 mois après la réception de son avis de recouvrement, le Trésor Public peut s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation du véhicule du contrevenant en cas de vente.

Loi mobilité : en cas de pic de pollution…

Depuis le 27 décembre 2019, en cas de pic de pollution, le Préfet a l’obligation de restreindre ou de suspendre la circulation lorsque le dépassement des normes de pollution a pour origine les émissions polluantes des véhicules.

Par ailleurs, jusqu’à présent, le maire pouvait interdire pendant un temps donné sur la journée l’accès de certaines voies de l’agglomération ou réserver cet accès à diverses catégories de véhicules (professionnels, pompiers, etc.). Désormais, le Maire peut prévoir des interdictions ou réservations à toute heure de la journée.

Loi mobilité : focus sur les zones à circulation restreinte

Les zones à circulation restreinte (ZCR) sont renommées zones à faibles émissions mobilités (ZFE), lesquelles sont désormais obligatoires dans les territoires où les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées.

Pour rappel, dans ces zones, la circulation peut être restreinte, voire interdite. Afin de contrôler le respect de la circulation (souvent réservée aux voitures peu polluantes), des radars pourront être disposés dans ces zones.

Notez que 15 % au plus du nombre moyen journalier de véhicules circulant au sein de la zone peuvent être contrôlés.

Loi mobilité : le pouvoir (renforcé) du Maire en matière de trottinette

Depuis le 26 octobre 2019, la circulation en trottinette est désormais strictement réglementée : il faut avoir au moins 12 ans, circuler en dessous de 50 km/h et de préférence sur les pistes cyclables, et porter des équipements de protection.

Il est désormais prévu que le Maire puisse fixer des règles de circulation dérogatoires dans des conditions qui seront précisées dans un Décret à venir.

Loi mobilité : une expérimentation à connaître

Les véhicules sont tenus de respecter des normes sonores.

Si le contrôle de ces normes ne pose pas de problème, lors de la construction d’un véhicule, il en va autrement au cours de la vie de celui-ci. Il se peut, en effet, que les silencieux installés sur un véhicule voient leur efficacité diminuer ou que le propriétaire les désactive (c’est notamment le cas des propriétaires de 2-roues).

Pour remédier à cela, un Décret va établir une procédure expérimentant le contrôle des niveaux d’émissions sonores des véhicules par des appareils fixes et mobiles. Cette expérimentation durera 2 ans.

Loi mobilité : un dispositif antipollution doit le rester

Actuellement, le fait de supprimer ou de dégrader un dispositif antipollution est sanctionné par une amende de 7 500 €. Mais cette sanction ne vise que le prestataire qui réalise cette opération, par la personne qui recourt aux services de ce prestataire.

La Loi mobilité remédie à cela : ainsi, ces personnes voient aussi leur responsabilité engagée et encourent désormais de ce fait 7 500 € d’amende.

Loi mobilité : une redevance de stationnement sociale

Depuis le 27 décembre 2019, le tarif de la redevance de stationnement peut être diminué en fonction du niveau de revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.

Cette modulation doit se faire dans un objectif d’équité sociale.

Loi mobilité : pas de places de stationnement près des passages piétons

Depuis le 27 décembre 2019, il est interdit de prévoir des places de stationnement 5 mètres en amont des passages piétons.

Une exception est toutefois prévue pour les places de stationnement pour les vélos et les trottinettes car des études montrent que la multiplication des places de stationnement pour ces modes de déplacement est susceptible d’engendrer une augmentation de la fréquentation commerciale dans les centres-villes.

Loi mobilité : focus sur les contrôles routiers

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre peuvent être amenées à effectuer des dépistages d’alcoolémie, de stupéfiants ou à contrôler l’identité du conducteur et des passagers.

Les forces de l’ordre peuvent aussi vérifier que ces derniers ne sont pas recherchés pour des crimes et délits punis d’au moins 3 ans de prison ni inscrits sur le fichier des personnes recherchées.

Il est désormais prévu que de tels contrôles ne doivent pas être rediffusés (sur les applications mobiles, les réseaux sociaux, etc.) pour ne pas prévenir les autres conducteurs qui pourraient alors chercher à se soustraire à ces contrôles.

Les sociétés qui gèrent de telles applications mobiles ou de tels sites Web doivent supprimer les rediffusions faites par leurs utilisateurs. A défaut, ils encourent 30 000 € d’amende et 2 ans de prison.

Un Décret à venir précisera cette mesure.

Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent désormais, sur autorisation de la Préfecture, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, de refus de se soumettre aux tests de contrôle de l’alcoolémie et de l’usage de produits stupéfiants, de conduite sans permis de conduire et de dépôts illégaux d’ordures.

Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

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